Courriel de l’avocate de Revenu Québec concernant les taxes sur les services en GMF

Courriel de l’avocate de Revenu Québec concernant les taxes sur les services en GMF 2017-09-26T11:32:27+00:00

Bonjour Monsieur Augé,

En réponse à votre demande et tel que convenu lors de notre entretien téléphonique de ce jour, trouvez ci-après nos commentaires concernant l’application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec à l’égard des services rendus par un pharmacien en GMF.

Selon l’information portée à notre connaissance et à la lumière des critères élaborés dans le Bulletin d’information B-067 "Traitement des subventions et des contributions sous le régime de la taxe sur les produits et les services", nous sommes d’avis que le financement lié aux services d’un pharmacien accordé par le ministre de la Santé et des Services sociaux (Ministre) à un groupe de médecine de famille (GMF) dans le cadre du Programme de financement et de soutien professionnel pour les groupes de médecine de famille (GMF), (Programme) constitue une subvention versée dans un but public. Le Ministre ne reçoit aucune fourniture en contrepartie du financement versé pour l’intégration des services d’un pharmacien en GMF. Les fournitures sont plutôt effectuées au profit du public.

En place depuis 2002, les GMF incarnent la base de l’organisation des soins et des services de santé de première ligne au Québec dont la mission est d’assurer, dans le cadre de la prise en charge et du suivi d’un patient inscrit, un accès plus large à des services médicaux continus de qualité. Le financement lié aux services d’un pharmacien accordé par le Ministre à un GMF fait partie du Programme mis en place pour soutenir les groupes de médecine de famille et s’inscrit dans la poursuite de la mission des GMF.

Par conséquent, les sommes versées à un pharmacien aux termes d’une entente avec un GMF ne sont pas assujetties aux taxes.

Cordiales salutations,

Manon Giasson, avocate, D.D.N. | DGL | Direction de l'interprétation relative au secteur public
Revenu Québec | 3800, rue de Marly, secteur 5-2-2, Québec (Québec) G1X 4A5

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