Mais comment ont-ils fait ?

Le ministre de la Santé et des Services sociaux a déposé en novembre  un amendement « surprise » au projet de loi 92 qui obligera les pharmaciens à fournir une facture « détaillée » à tous leurs patients, en prenant soin de ventiler le prix coûtant du médicament (le même pour toutes les pharmacies au Québec, peu importe les chaînes ou bannières, peu importe l’assurance, privée ou publique), la marge du grossiste (plafonné à 6,5% par la réglementation déjà en vigueur) et la marge du pharmacien (fixée par le gouvernement pour les assurés avec la RAMQ, seule variable pour les assurés du régime privé).

Cette ventilation a été présentée comme une question de « transparence », difficile pour l’opposition ou même les pharmaciens propriétaires de s’afficher contre avec une telle prémisse. Pourtant, si elle est exacte, on doit conclure que toutes les factures de tout le monde, y compris des services publics, du Québec, du Canada et du monde entier ne sont pas transparentes, car personne n’affiche son coutant et sa marge sur la facture. Personne, sauf les pharmaciens québécois à partir du 15 septembre 2017. Le projet de loi ayant été adopté le 6 décembre 2016.

Lorsque, lors de l’étude détaillée, le ministre de la Santé a été questionné par le parti d’opposition1, à savoir si l’intention était d’appliquer cette mesure à d’autres professionnels de la santé, Mr Barrette a répliqué sans hésitation que la mesure visait seulement les pharmaciens, que c’était en réponse aux doléances exprimées par des intermédiaires, principalement les assureurs privés, uniquement à l’égard des pharmaciens.

En fait, la ventilation de la facturation avait déjà été abordée durant la commission parlementaire entourant le projet de loi 28, en janvier 2015. Notamment par l’ACCAP (Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes). À ce moment-là, l’Ordre des pharmaciens du Québec avait rendu publics les résultats d’un rapport publié par un groupe de travail présidé par Monsieur Claude Montmarquette du CIRANO2.  Les résultats étaient concluants, à savoir que « révéler le prix de chacune des composantes d’un médicament puisse amener plus de confusion que de bienfaits, alors que ce qui importe pour le consommateur c’est le montant qu’il doit débourser pour se procurer l’ordonnance dont il a besoin ». L’ordre avait ainsi exprimé dans son mémoire son désir d’agir sur la transparence des prix en intervenant sur le plan déontologique.  L’article 38 du Code de déontologie des pharmaciens stipule déjà : « Le pharmacien doit fournir à son patient les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services pharmaceutiques qu’il lui fournit ». L’OPQ a réitéré dans son mémoire que cette obligation faite au pharmacien comprenait le prix, mais qu’elles visaient uniquement ses patients.  L’OPQ envisageait donc de recommander à son Conseil d’administration d’élargir cette obligation pour indiquer clairement que celle-ci comportait le prix, mais surtout qu’elle s’applique à toute personne qui en fait la demande et non seulement aux patients du pharmacien. Suite à cela, le ministre n’a plus discuté publiquement de son désir de légiférer au niveau de la ventilation des factures des pharmaciens… jusqu’au dépôt des amendements au PL92.

Ainsi, le gouvernement a décidé d’ignorer l’avis de l’Ordre des Pharmaciens, qui a pour mission la protection du public, et a entièrement adopté le discours de l’ACCAP, qui a pour mission de défendre les intérêts des multinationales qu’elle représente. À tel point que l’analyse d’impact du MSSS3  (qui bizarrement se retrouve sur le site de la RAMQ et non celui du MSSS) semble être un copier-coller du mémoire de cette association4.

Rappelons que cette mesure n'aura aucun impact pour les assurés du service public pour lesquels le gouvernement fixe déjà les prix. Ce projet de loi vient donc dicter des règles d'affaires entre entreprises privées au bénéfice clair d'une des parties. Le ministre dit en commission, les assureurs privés sont en difficulté. Mais connait-on les chiffres ? Quelles sont leurs marges ? Le ministre s’est-il doté de moyen pour s’assurer que l’argent récupéré serait au bénéfice des preneurs de régime ? Non, rien de tel. Si le but était réellement de protéger le citoyen de l’augmentation des coûts, d’autres solutions auraient été possibles sans favoriser les assureurs privés de façon aussi flagrante. Si le but était effectivement la « transparence » elle s’appliquerait à tous, y compris les assureurs, une information probablement beaucoup plus intéressante pour les preneurs de régime, que la facture ventilée du pharmacien.

Le ministre a décidé sciemment de légiférer en faveur de l’intérêt des assureurs privés aux dépens des pharmaciens. Nous sommes en droit de nous poser des questions sur la raison. Quels sont les liens qui ont pu amener à cette prise de position ? Disons que tout cela est opaque... Ceux qui veulent nous vendre de la transparence n’ont même pas un échantillon à nous montrer. Un petit rappel pour le ministre de la Santé, à travers cette campagne publicitaire française...

medicament

... et certainement pas comme un produit pouvant se "magasiner", à la pièce, sans égard aux services pharmaceutiques.

 

 

 

1- Extrait de  - Étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives – 15 novembre

10h00 à 10h40 environ :

N Marceau : Est-ce que vous pensez aller vers une transparence pour tous les professionnels de la santé?

G Barrette : Comme je l'ai dit dans mon introduction, c'est un amendement qui est une réponse à des critiques formulées spécifiquement dirigées vers le médicament. Et les gens qui sont venus exprimer ces critiques-là, particulièrement les assureurs ou encore les entrepreneurs, les entreprises, personne n'a évoqué cette problématique-là ailleurs. Alors, à cette étape-ci, je ne serai pas enclin à ouvrir ce débat-là. Encore une fois, comme le collègue le sait,M. le Président, évidemment, on fait des consultations pour parfaire notre projet de loi. Et on dépose des amendements en réponse aux critiques qui ont été faites. Alors, cet à ce moment-là, il est très dirigé, c'est vrai, mais il est dirigé sur la base de critiques qui ont été formulées par des agents payeurs. Et ces agents payeurs là n'ont pas évoqué quelque problématique que ce soit, du moins lors des consultations publiques, et, à cette étape-ci, c'est la raison pour laquelle je me limite à cet élément-là, là.

 

G Barrette : (…) je ne veux pas utiliser des mots trop méchants, là, mais ça peut être des profits indus, là. Et, si ce dont on parle, ce sont des marges bénéficiaires qui sont très élevées, pour lesquelles, s'il y a de la concurrence, bien ils vont peut-être être moindres.

N Marceau : Bon, sur la démonstration que les profits sont indus chez nos pharmaciens propriétaires, je pense que cette démonstration est encore à faire. On sait que des heures... les heures de service ont diminué depuis le projet de loi n° 28, entre autres. Et donc il y a eu un réel impact des mesures de resserrement que le gouvernement a mis en place depuis le projet de loi n° 28. »

2 http://www.opq.org/doc/media/2098_38_fr-ca_0_memoire_opq_projet_loi_28.pdf

3 http://www.ramq.gouv.qc.ca/SiteCollectionDocuments/citoyens/fr/rapports/Pouvoirs-analyse-impact-reglementaire-novembre2016.pdf

4 http://www.assnat.qc.ca/Media/Process.aspx?MediaId=ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique_113965&process=Original&token=ZyMoxNwUn8ikQ+TRKYwPCjWrKwg+vIv9rjij7p3xLGTZDmLVSmJLoqe/vG7/YWzz

http://www.assnat.qc.ca/Media/Process.aspx?MediaId=ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique_111533&process=Original&token=ZyMoxNwUn8ikQ+TRKYwPCjWrKwg+vIv9rjij7p3xLGTZDmLVSmJLoqe/vG7/YWzz

3 réflexions sur “Mais comment ont-ils fait ?

  1. Je constate que le pharmacie ont à coeur leur client patient.

    Pour moi les préoccupations de mon pharmacien me rassure.

    Je prends plusieurs médicaments ét je suis certaine que mon pharmacien me surveille
    Je suis reconnaissant envers Aboub George, Tamara ét l’équipe de Jean Coutu Lachine

  2. Et on n’en parlera de la concurrence des assureurs : saviez vous que lorsque vous demander des soumissions aux assureurs pour des primes d’assurance, elles s’échangent le dossier du client entre eux ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *