Commentaires sur le projet de règlement visant la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01, a. 80.2, par. 1°)

Commentaires envoyés au Ministre de la Santé et des Services sociaux au sujet du projet de règlement intitulé:

Règlement sur les exceptions à l’interdiction de payer ou de rembourser le prix d’un médicament ou d’une fourniture dont le paiement est couvert par le régime général d’assurance médicaments.

 

 Monsieur le Ministre de la Santé et des Services sociaux,

 

Suite à la publication du projet de règlement venant compléter le paragraphe 1° de l’article 80.2 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), veuillez trouver ci-dessous quelques commentaires.

La mise en vigueur du paragraphe 1 était très attendue en pharmacie communautaire afin de combler un vide juridique qui plaçait le pharmacien dans une position délicate à savoir d’accepter ou non des rabais de l’industrie pharmaceutique pour les patients. Le présent règlement vient certes encadrer une partie de cette pratique, mais dans les faits, il vient surtout les autoriser et ouvrir des possibilités qui risquent de complexifier le problème au lieu de le résoudre.

Ce règlement vient permettre de payer ou rembourser, en tout ou en partie, à une personne couverte par le régime général d’assurance médicaments, le prix de certains médicaments. Sachant qu’un des volets principaux du PL92 était de limiter les manœuvres commerciales des chaines, bannières, et grossistes, il serait important que ce règlement n’aille pas à contre-courant de ce principe.

D’éventuels programmes d’aides, afin de respecter le libre choix des patients, devraient être sans condition (notamment de faire affaire avec telle ou telle pharmacie ou bannière ou grossiste).

Le projet de règlement permet de préserver le principe du prix le plus bas, mais il oublie totalement les enjeux de l’usage optimal et de l’équité pour les patients.

Prenons l’exemple d’un patient assuré par le régime public qui prend divers médicaments et paye sa franchise coassurance de 90 $/mois. S’il débute un médicament original, la compagnie va lui payer son maximum mensuel. Ceci est inéquitable pour les autres patients, qui ont le même profil, mais qui ne prennent pas ces médicaments. Les patients vont exercer une pression sur leur médecin pour obtenir ces médicaments, non par nécessité clinique, mais pour des raisons financières. Ces médicaments étant généralement plus dispendieux, c’est la société qui assumera la majorité des couts engendrés.

Lors de la mise sur le marché d’un biosimilaire/générique que va-t-il se passer ? La pression s’exercera pour changer vers un autre novateur (plus cher) qui donne le même avantage. En effet, sinon, en faisant la transition vers le produit moins cher pour la société, le patient se retrouvera à devoir payer plus cher en devant assumer, de nouveau, son maximum mensuel.

Ajoutons qu’avec un règlement permettant des rabais de l’industrie, les compagnies n’auront d’autres choix que de le prévoir dans leur prix de vente et de ne pas offrir les meilleures « ententes confidentielles » possible, afin de pouvoir assumer les frais reliés à ces programmes.

La question de la légalité du principe de rembourser au patient sa « juste part » selon son contrat avec son régime alors que le plein prix est réclamé à l’assureur devrait aussi être soulevée.

Afin d’éviter ce problème, nous suggérons d’ajouter une mention pour obliger que le rabais soit appliqué avant la couverture par le régime général. Ainsi tous les patients du régime général continueront à payer leur juste part et les régimes bénéficieront aussi du rabais.

Restera le problème d’accessibilité pour les assurés de la partie privée du régime lors de l’initiation d’un médicament, ou en début d’année. En effet, ceux-ci peuvent se retrouver avec des factures très élevées pour un seul service, et l’on comprend aisément le frein que cela peut apporter à l’accessibilité.

Afin de régler ce problème, nous suggérons que les assureurs privés soient tenus d’appliquer un « maximum » mensuel, comme le RPAM, plutôt qu’un maximum annuel. Ainsi aucun Québécois assuré par le régime général ne payera plus de 90 $/mois pour ses médicaments, quel que soit le prix de celui-ci. Cela réglera aussi le problème des couts importants devant être assumés par les assurés du privé devant utiliser des produits dispendieux comme l’ATIVAD (Antibiothérapie intra veineuse à domicile), pour lesquels aucun fabricant/grossiste ne viendra offrir de rabais.

Concernant l’article 2, il pose un problème majeur. Il vient légitimer les pharmaciens qui ne suivaient pas les recommandations de l’Ordre des Pharmaciens du Québec en acceptant les cartes de co-paiement de l’industrie et cela les encourage à continuer de permettre ces rabais à leurs patients alors que ceux qui ne les acceptaient pas se retrouvent dans l’impossibilité de les offrir.

Nous suggérons que le second article soit supprimé.

Les enjeux de confidentialités des données des patients, la transparence, la responsabilité des professionnels et les « programmes supports », ont malheureusement été omis dans le projet de règlement.

Un dernier point, essentiel, serait de veiller à ce que le pharmacien ne se retrouve pas pris entre ce nouveau règlement et son code de déontologie.

J’espère que vous prendrez en compte ces suggestions qui ne visent qu’à améliorer notre système de santé, tout en maintenant l’accessibilité. Je vous remercie du temps consacré à la lecture de ces commentaires.

Veuillez agréer Monsieur le Ministre de la Santé et des Services sociaux, l’expression de ma considération distinguée

Cordialement.

 

Christophe Augé, Pharmacien, MSc, PhD.

Président de l’Association Professionnelle des Pharmaciens salariés du Québec (APPSQ)

 

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2018-08-06T15:51:40+00:00
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