Aide Juridique

Aide juridique disciplinaire 2018-03-14T10:52:30+00:00

L’APPSQ innove et offre à ses membres une double assistance juridique disciplinaire

Comme vous le savez, tous les pharmaciens du Québec sont couverts par le FARPOPQ, toutefois il est important de souligner que ce fond couvre uniquement les poursuites au civil et non les poursuites disciplinaires.

Les frais juridiques d’une enquête et d’une plainte disciplinaires sont totalement à la charge du pharmacien en cause. Pour un pharmacien salarié, en général ces frais se chiffrent entre 7500$ et 15 000$ selon la complexité, que vous soyez ou non reconnu coupable.

L’APPSQ innove et offre à ses membres une double assistance juridique disciplinare

  • En cas d’enquête, les membres en règle de l’APPSQ1 pourront contacter directement notre cabinet d’avocats désigné (Fernet Avocats Inc.). Nos membres auront ainsi accès à une aide juridique immédiate afin de répondre de façon adéquate aux demandes du syndic (certaines conditions s’appliquent1) et cela sans frais.
  • En cas de poursuite, les membres en règle de l’APPSQ pourront nous contacter et, si les conditions sont rencontrées, ils pourront utiliser sans frais les services juridiques de notre cabinet d’avocats désigné, et ce dans les limites prévues au programme.
  • L’APPSQ a décidé d’offrir ce service à même sa cotisation annuelle, sans aucune augmentation pour l’année 2018. Nous sommes convaincus que ce service permettra de soutenir nos membres dans cette étape difficile afin qu'elle se déroule dans les meilleures conditions possible.
  • Il est de la responsabilité du membre de maintenir son inscription active afin de ne pas perdre ses droits à ce programme d'aide (veillez à renouveler vos cotisations annuelles). Si un pharmacien contacte directement le cabinet et qu'il s'avère ne pas avoir droit au programme (n'a pas renouvelé son adhésion ou ne répond pas aux critères), il devra assumer seul les frais juridiques encourus.
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