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Soutien à la

pratique

Présent pour vous.

Aide juridique disciplinaire

Comme vous le savez, tous les pharmaciens du Québec sont couverts par le FARPOPQ. Toutefois, il est important de réaliser que ce fond couvre uniquement les poursuites civiles, et non les poursuites disciplinaires.

Les frais juridiques d’une enquête et d’une poursuite disciplinaire sont totalement à la charge du pharmacien en cause. Pour un pharmacien salarié, ces frais se chiffrent en général entre 7 500 $ et 15 000 $, qu’il soit ou non reconnu coupable.

Depuis le 1er janvier 2018, l’APPSQ innove et offre à ses membres une assistance juridique qui vous aidera à faire face à cette épreuve difficile et anxiogène. Il s’agit d’une protection complémentaire à celle offerte par le FARPOPQ. Elle couvre les frais juridiques en cas :

  • d’enquête disciplinaire;
  • de poursuite disciplinaire du syndic de l’OPQ (certaines conditions s’appliquent).

L’APPSQ vous épaule et vous outille dans les moments les plus éprouvants de votre pratique.


Faire appel au service d’aide juridique disciplinaire

Si un pharmacien contacte directement le cabinet et qu’il ne répond pas aux critères du programme, il devra assumer seul les frais juridiques encourus.

En cas d’enquête 

Le membre pourra contacter directement Fernet Avocats Inc., notre cabinet d’avocats désigné. Nos membres auront accès, sans frais, à une aide juridique immédiate afin de répondre de façon adéquate aux demandes du syndic (certaines conditions s’appliquent).

Tel: 514-375-6596
Courriel: info@fernet.ca

En cas de poursuite 

Le membre devra transmettre une copie de la plainte à l’APPSQ par courriel. Si les conditions sont remplies, il pourra utiliser sans frais les services juridiques de notre cabinet d’avocats désigné, et ce dans les limites prévues au programme.

Critères d’admissibilité 

Être membre en règle de l’APPSQ à la date de l’événement et jusqu’à l’institution de la procédure disciplinaire.  Il est de la responsabilité du membre de maintenir son inscription active afin de ne pas perdre ses droits à ce programme d’aide (veillez à renouveler vos cotisations annuelles à temps).

Si le membre est devenu propriétaire en cours d’année de cotisation, l’institution de la procédure disciplinaire doit avoir lieu avant le changement de statut.

L’événement doit également avoir eu lieu après le 1er janvier 2018.

NOUS JOINDRE
info@appsq.org
CP 89022 – CSP Malec
Montréal (Québec) H9C 2Z3
1 866 933-8976

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