Soutien à la

pratique

Présent pour vous.

Aide juridique disciplinaire

Comme vous le savez, tous les pharmaciens du Québec sont couverts par le FARPOPQ. Toutefois, il est important de réaliser que ce fond couvre uniquement les poursuites civiles, et non les poursuites disciplinaires.

Les frais juridiques d’une enquête et d’une poursuite disciplinaire sont totalement à la charge du pharmacien en cause. Pour un pharmacien salarié, ces frais se chiffrent en général entre 7 500 $ et 15 000 $, qu’il soit ou non reconnu coupable.

Depuis le 1^er janvier 2018, l’APPSQ innove et offre à ses membres une assistance juridique qui vous aidera à faire face à cette épreuve difficile et anxiogène. Il s’agit d’une protection complémentaire à celle offerte par le FARPOPQ. Elle couvre les frais juridiques en cas :

d’enquête disciplinaire;
de poursuite disciplinaire du syndic de l’OPQ (certaines conditions s’appliquent).

L’APPSQ vous épaule et vous outille dans les moments les plus éprouvants de votre pratique.

Faire appel au service d’aide juridique disciplinaire

Si un pharmacien contacte directement le cabinet et qu’il ne répond pas aux critères du programme, il devra assumer seul les frais juridiques encourus.

En cas d’enquête
Le membre pourra contacter directement Fernet Avocats Inc., notre cabinet d’avocats désigné. Nos membres auront accès, sans frais, à une aide juridique immédiate afin de répondre de façon adéquate aux demandes du syndic (certaines conditions s’appliquent).

Tel: 514-375-6596
Courriel: info@fernet.ca

En cas de poursuite
Le membre devra transmettre une copie de la plainte à l’APPSQ par courriel. Si les conditions sont remplies, il pourra utiliser sans frais les services juridiques de notre cabinet d’avocats désigné, et ce dans les limites prévues au programme.

Critères d’admissibilité

Être membre en règle et avoir payé sa cotisation à l’APPSQ
à la date de l’événement (ou de tous les événements) et annuellement sans interruption jusqu’à la fin de la Procédure disciplinaire.

Lorsqu’un nouveau membre s’inscrit après le 1er février de l’année en cours, une période de carence de 30 jours est prévue avant l’entrée en vigueur du programme. Ainsi le service serait couvert uniquement pour les évènements ayant lieu 30 jours après la date d’adhésion.

Si le membre est devenu propriétaire en cours d’année de cotisation, l’institution de la procédure disciplinaire doit avoir lieu avant le changement de statut.

Pour en savoir plus, consultez le Programme d'assistance juridique