Soutien à la

pratique

Présent pour vous.

Aide juridique disciplinaire

Vous êtes pharmacien communautaire ?

Vous aimeriez obtenir de l’aide juridique (assistance d’un avocat) advenant une enquête au syndic ?

Vous n’êtes pas certain du support que vous obtiendriez de votre employeur ou de votre chaîne ou bannière s’il venait à avoir une plainte à votre endroit ?


Travaillez l’esprit tranquille avec l’aide juridique disciplinaire.

 Poursuites civiles

Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’OPQ (FARPOPQ)

Comme vous le savez, tous les pharmaciens du Québec sont couverts par le FARPOPQ. Toutefois, il est important de réaliser que ce fond couvre uniquement les poursuites civiles. Elle couvrirait donc lors d’un procès pour un dommage subit par un patient.

 

Poursuites disciplinaire ou enquête au syndic

Assistance juridique disciplinaire

Depuis le 1er janvier 2018, l’APPSQ innove et offre à ses membres une assistance juridique pour vous aider à faire face à cette épreuve difficile et anxiogène que sont les enquêtes disciplinaires et les poursuites disciplinaire au syndic de l’OPQ (certaines conditions s’appliquent).

Il s’agit d’une protection complémentaire à celle offerte par le FARPOPQ.

Elle couvre les frais juridiques qui vous permettent de couvrir les consultations avec un avocat spécialisé dans le domaine pharmaceutique.

Les frais juridiques lors d’une enquête et d’une poursuite disciplinaire sont en effet totalement à la charge du pharmacien en cause. Pour un pharmacien salarié, ces frais se chiffrent en général entre 7 500 $ et 15 000 $, qu’il soit ou non reconnu coupable. Ces frais couvrent les frais d’avocat, et ne sont pas les amendes à verser en cas de culpabilité. 

L’APPSQ vous épaule et vous outille dans les moments les plus éprouvants de votre pratique.

Faire appel au service d’aide juridique disciplinaire

Si un pharmacien contacte directement le cabinet et qu’il ne répond pas aux critères du programme, il devra assumer seul les frais juridiques encourus.

En cas d’enquête
Le membre pourra contacter directement notre cabinet d’avocats désigné (LJT Avocats). Nos membres auront accès, sans frais, à une aide juridique immédiate afin de répondre de façon adéquate aux demandes du syndic (certaines conditions s’appliquent).

Tel: 514-842-8891
Courriel: INFO@LJT.CA

En cas de poursuite
Le membre devra transmettre une copie de la plainte à l’APPSQ par courriel. Si les conditions sont remplies, il pourra utiliser sans frais les services juridiques de notre cabinet d’avocats désigné, et ce dans les limites prévues au programme.

Critères d’admissibilité

Pour être couvert par l’assistance juridique disciplinaire

Être membre en règle et avoir payé sa cotisation à l’APPSQ à la date de l’événement (ou de tous les événements) et annuellement sans interruption jusqu’à la fin de la Procédure disciplinaire.

Lorsqu’un nouveau membre s’inscrit après le 1er février de l’année en cours, une période de carence de 30 jours est prévue avant l’entrée en vigueur du programme. Ainsi le service serait couvert uniquement pour les évènements ayant lieu 30 jours après  la date d’adhésion.

Si le membre est devenu propriétaire en cours d’année de cotisation, l’institution de la procédure disciplinaire doit avoir lieu avant le changement de statut.

 

Limites du Programme

En fonction des stades des Procédures disciplinaires

  • Jusqu’à concurrence de 1000$ pour l’enquête disciplinaire 
  • Jusqu’à concurrence de 3000$ pour l’analyse et la gestion de la plainte
  • Jusqu’à concurrence de 5000$ pour l’audition sur culpabilité
  • Jusqu’à concurrence de 5000$ pour l’audition sur sanction
  • Jusqu’à concurrence de 5000$ pour l’appel (sur autorisation préalable)

 

NOUS JOINDRE
info@appsq.org
25 rue Louis Thomas Groulx
Saint-Charles-Borromée
Qc, J6E 8Z3

 

 

MÉDIAS
medias@appsq.org
(450) 559-7429

 

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